J.O. Numéro 290 du 14 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 décembre 2001 fixant un modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement

NOR : ATEE0100403A


Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 435-5 ;
Vu le code rural, et notamment son article R. 235-34 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 18 octobre 2001,
Arrête :



Art. 1er. - Le modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement prévu à l'article R. 235-34 du code rural est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.


Art. 2. - Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2001.

Yves Cochet


A N N E X E

MODELE TYPE DE CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION GRATUITE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PECHE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 435-5 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Entre les soussignés :
M. ....................
demeurant à ....................
ci-après dénommé « le propriétaire riverain »,
D'une part,
et
La fédération (1) départementale de .................... pour la pêche
et la protection du milieu aquatique,
sise à ....................
représentée par ....................
ci-après dénommée « la Fédération »,
D'autre part,
il est convenu :
Entre le propriétaire riverain et la fédération une convention de mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche aux clauses et conditions ci-dessous précisées :
I. - Désignation

Le bien, objet de la présente convention de mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche, est :
- dénommé : ....................
- situé sur la commune de : ....................
- caractérisé par (situation cadastrale, longueur des rives et caractéristiques) : ....................
Une carte détaillée sera jointe à la présente convention.
II. - Objet. - Obligations réciproques

La présente convention a pour objet la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche au profit de la fédération, sous réserve du respect des obligations réciproques suivantes :
a) Le propriétaire riverain

Le propriétaire riverain conserve la pleine propriété de son bien, dont notamment l'exercice du droit de pêche, pour la durée de la présente convention pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
b) La fédération

La fédération prend les lieux objets de la convention dans l'état où ils se trouvent au moment de sa signature (2).
La fédération s'engage à :
- veiller à ce qu'elle-même et ses mandants respectent les limites de la propriété objet de la présente convention ;
- participer à la prise en charge de la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques en effectuant les travaux d'entretien sur les berges et dans le lit du cours d'eau nécessaires au maintien de la vie aquatique (art. L. 432-1 du code de l'environnement) ;
- justifier d'une assurance responsabilité civile pour elle-même et ses mandants pour l'exercice du droit de pêche et du droit de passage ;
- réparer les dommages subis par le propriétaire riverain dans le cadre de l'exercice du droit de pêche objet de la présente convention ;
- informer, en tant que de besoin, le propriétaire de tout événement susceptible de nuire à l'application de la présente convention.
III. - Durée
A. - Conditions générales

La présente convention est conclue pour une durée de .................... années,
correspondant à la contrepartie de la valeur de la subvention sur fonds publics dévolue au propriétaire riverain sur sa demande (3).
Elle prend effet le ....................
Elle s'achève le ....................
B. - Conditions particulières

En cas de remboursement anticipé par le propriétaire riverain d'une partie ou de la totalité de la subvention sur fonds publics correspondant à la période conventionnée, celle-ci fera l'objet d'un avenant signé des parties et :
- soit constatera l'arrêt des obligations consécutives à la présente convention à l'issue d'un préavis de deux mois transmis par le propriétaire riverain à la fédération par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- soit adaptera la durée et les modalités de la présente convention à la contrepartie de la valeur du reliquat de la subvention.
IV. - Conditions particulières

L'exercice du droit de pêche comporte le bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage. Sauf stipulation contraire, le droit de passage s'entend à pied.
Le droit de passage s'accompagne du droit de se maintenir sur le terrain du propriétaire riverain, objet de la présente convention, pendant le temps nécessaire à l'exercice du droit de pêche.
Exclusions éventuelles (4) : ....................
Tolérances expresses (4) : ....................
V. - Divers

La présente convention est faite en trois originaux, dont un exemplaire déposé en l'étude de Me ....................
et, en tant que de besoin, les parties conviendront de son enregistrement au service des hypothèques.
Le propriétaire riverain :
Lu et approuvé
(Signature)
La fédération :
Lu et approuvé
(Signature)
(1) Ou l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le cas échéant.
(2) Le cas échéant, si un état des lieux est réalisé, l'indiquer.
(3) Joindre, en tant que de besoin, en annexe à la convention un tableau précisant le taux de subvention, le montant de la subvention et le montant équivalent de subvention qui serait à rembourser au début de chacune des années suivantes.
(4) A préciser si nécessaire.